Par décret du 7 octobre 2013, et dans le cadre des articles LO144 et LO297 du code électoral, Hugues Fourage (PS) et François Pillet (DVD) sont chargés d’une mission temporaire auprès de Manuel Valls, ministre de l’Intérieur.

Hugues Fourage, maire de Fontenay-le-Comte depuis 2008 et député de la 5e circonscription de Vendée depuis 2012, siège à l’Assemblée nationale au sein de la commission des Lois.

François Pillet, maire de Mehun-sur-Yèvre depuis 1998 et sénateur du Cher depuis 2007, siège au Sénat au sein de la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale.

La mission dont le thème porte sur « L’évaluation de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale » aura pour but d’évaluer les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, en analysant son impact sur son organisation interne, ses effectifs, l'exercice de ses missions et sa présence sur le territoire.

Il s’agira d’évaluer les effets produits par ce rattachement sur l'efficacité de l'action de l'état en matière de sécurité et d'ordre publics et sur la mutualisation des moyens entre police et gendarmerie ainsi que d’analyser les mesures mises en œuvre pour favoriser l'obtention d'une parité globale entre les personnels des deux forces de sécurité, dans le respect de leurs spécificités et de leurs identités respectives.

Les conclusions et recommandations de la mission sont attendues pour le 15 décembre 2013.