Par décrets des 22 janvier 2014 et 13 février 2014*, Dominique Orliac et Jacqueline Gourault sont chargées par le Premier ministre d’une mission temporaire dans le cadre des articles LO144 et LO297 du code électoral.

Dominique Orliac, est députée du Lot depuis 2007, elle est membre du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste et siège au sein de la commission des affaires sociales. Jacqueline Gourault est sénatrice du Loir-et-Cher depuis 2001, elle est membre du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC et siège au sein de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. Dans le cadre de cette mission, elles sont placées auprès de Manuel Valls, ministre de l’Intérieur et de Marie-Arlette Carlotti ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion.

La mission, dont le thème porte sur l’ « accessibilité des personnes handicapées dans le domaine électoral», aura pour ambition de s’intéresser à l’accessibilité des moyens traditionnels auxquels recourt la communication politique, à l’image des lieux de réunions publiques, mais également des médias les plus récents comme Internet et ses fonctions dérivées. Les propositions devront tenir compte des mesures déjà engagées par les formations politiques afin d’élaborer des pistes d’amélioration réalistes. La réflexion devra intégrer les élections professionnelles, les élections étudiantes et les élections de parents d’élèves.

Les conclusions du rapport sont attendues mi 2014.

*Par décret du 22 janvier 2014, Michel Fontaine, sénateur de La Réunion, était initialement chargé de cette mission avec Dominique Orliac. Il en a été déchargé à sa demande par décret du 13 février 2014.

Lors d’un discours tenu le 27 décembre dernier, Louis-Constant Fleming (UMP) faisait part de sa décision de démissionner de son siège de sénateur de Saint-Martin. Elu à cette fonction en 2008 avec 70,83% des suffrages exprimés au premier tour, il fut le premier sénateur de la jeune Collectivité d’Outre-Mer. Cette décision est motivée pour raisons de santé, mais les résultats des dernières élections territoriales semblent également avoir pesé.

Figure locale, il a activement participé à la vie politique de l’île. A différentes reprises élu au conseil municipal de Saint-Martin, il a également été conseiller général de Guadeloupe (canton de Saint-Martin 1) de 1992 à 1998 et de 2004 à 2007, ainsi que conseiller régional de Guadeloupe de 1986 à 1992. En juillet 2007, après le changement de statut de l’île, la liste qu’il conduit remporte les premières élections territoriales de Saint-Martin. Il préside l’institution jusqu’en juillet 2008, date à laquelle il est déclaré inéligible pour une durée d’un an.

En 2002, à l’occasion des élections législatives, Louis-Constant Fleming s’était porté candidat dans la 4^e circonscription de Guadeloupe. Réunissant 10,08% des suffrages exprimés, il n’était pas parvenu à franchir le cap du premier tour. Des irrégularités dans ses comptes de campagne l’avaient alors déjà rendu inéligible pour une durée d’un an.

Cette démission est effective depuis le 31 décembre 2013. La date du prochain scrutin étant prévue dans moins d’un an (septembre 2014), le code électoral ne prévoit pas la tenue d’une élection partielle et le siège restera vacant.

A l’automne 1992, intervient comme tous les 3 ans le renouvellement d’un tiers des membres du Sénat. Les jours qui suivent ces élections marquent un important changement dans le paysage de la haute assemblée.

Alain Poher, Président du Sénat depuis le renouvellement de 1968, a fait le choix de ne pas briguer un nouveau mandat. L’institution doit alors lui trouver un successeur parmi les membres qui la composent.

Né en 1909, Alain Poher est élu sénateur, pour la première fois, en 1946 sous la Quatrième République. Président de la chambre haute pendant 24 ans, cette responsabilité, comme le prévoit la constitution, l’a conduit à assurer à deux reprises par intérim la fonction de Président de la République. La première fois en 1969 après la démission du général de Gaulle, la seconde en 1974 à la suite du décès de Georges Pompidou.

L’élection visant à désigner le nouveau président du Sénat est organisée le 2 octobre 1992. Quatre candidats s’opposent au 1er tour : René Monory* (UDF) arrive en tête avec 125 voix, devant Charles Pasqua (RPR) qui obtient 102 voix, suivent Claude Estier (PS) avec 72 voix et Robert Vizet (PCF) avec 15 voix.

Le retrait de Charles Pasqua transforme le second tour en simple formalité pour le sénateur de la Vienne. Fort d’avoir réuni 200 suffrages, René Monory  s’impose face à Claude Estier et Robert Vizet qui rassemblent respectivement 76 et 16 voix, et devient le troisième président du Sénat sous la Cinquième République.

* La veille du scrutin, René Monory s’impose lors d’une primaire organisée parmi les sénateurs UDF face à Daniel Hoeffel, Pierre-Christian Taittinger, Jacques Larché et Jean-Pierre Fourcade.

Par décret du 16 septembre 2013, Odette Herviaux est chargée d’une mission temporaire dans le cadre de l’article LO297 du code électoral.

Sénatrice PS du Morbihan depuis 2001 (réélue en 2011), siégeant au sein de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, elle se voit, dans le cadre ces travaux, placée auprès du Ministre délégué chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, Frédéric Cuvillier.

La mission, dont le thème porte sur la « Gouvernance des ports décentralisés », aura pour ambition de procéder à un état des lieux des rapports entre les différents acteurs du secteur et de dresser un premier bilan de la réforme de décentralisation portuaire initiée en 1983 et achevée en 2007. Réforme qui a créé les conditions du transfert aux collectivités locales des ports d’intérêt national métropolitains et à la définition du rôle des régions concernant les ports maritimes de commerce.

Les conclusions du rapport sont attendues début 2014.